{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/50","document-number":"1994015041","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990.","modifies":[],"page-number":8282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,4,4],""]],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015041/justel"}