{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/32","document-number":"1994014268","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.","modifies":[],"page-number":30922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,15],"source":"Communications","starts":[[[1994,12,15],""]],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1994014268/justel"}