{"title-block":{"case-number":"1994-11-21/33","document-number":"1994014262","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968","modifies":["1991014049"],"page-number":29556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,29],"source":"Communications","starts":[[[1994,12,9],""]],"title-date":[1994,11,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/21/1994014262/justel"}