{"title-block":{"case-number":"1994-04-29/37","document-number":"1994014116","full-title-fr":"29 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle.","modifies":[],"page-number":13526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,19],"source":"Communications","starts":[[[1994,5,1],""]],"title-date":[1994,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/29/1994014116/justel"}