{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/56","document-number":"1994012986","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.","modifies":[],"page-number":15702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012986/justel"}