{"title-block":{"case-number":"1994-01-24/30","document-number":"1994012959","full-title-fr":"24 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises se mécano soudure, fabrication de composants d'engins de génie civil et fabrication d'engins de génie civil, dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,3,29],""]],"title-date":[1994,1,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises se mécano soudure, fabrication de composants d'engins de génie civil et fabrication d'engins de génie civil, dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/24/1994012959/justel"}