{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/76","document-number":"1994012936","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des statuts du \"Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées\".","modifies":["1987040350","1988012399"],"page-number":17448,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des statuts du \"Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012936/justel"}