{"title-block":{"case-number":"1994-03-23/45","document-number":"1994012920","full-title-fr":"23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime de fonction pour les chefs de service.","modifies":[],"page-number":16391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,6,1],""]],"title-date":[1994,3,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime de fonction pour les chefs de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/23/1994012920/justel"}