{"title-block":{"case-number":"1993-12-20/","document-number":"1994012884","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs","modifies":[],"page-number":2340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/20/1994012884/justel"}