{"title-block":{"case-number":"1993-12-02/37","document-number":"1994012832","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,12,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/02/1994012832/justel"}