{"title-block":{"case-number":"1993-12-02/39","document-number":"1994012813","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,26],""]],"title-date":[1993,12,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/02/1994012813/justel"}