{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/42","document-number":"1994012806","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de l'aéronautique situées dans l'arrondissement administratif de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":31709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de l'aéronautique situées dans l'arrondissement administratif de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994012806/justel"}