{"title-block":{"case-number":"1993-12-07/33","document-number":"1994012728","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,12,1],""]],"title-date":[1993,12,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/07/1994012728/justel"}