{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/40","document-number":"1994012691","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend d'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":28723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,25],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend d'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994012691/justel"}