{"title-block":{"case-number":"1993-12-07/32","document-number":"1994012664","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réfection de tuyauteries, de fours et de brûleurs pour le secteur de la sidérurgie, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,10,1],""]],"title-date":[1993,12,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réfection de tuyauteries, de fours et de brûleurs pour le secteur de la sidérurgie, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/07/1994012664/justel"}