{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/59","document-number":"1994012660","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, abrogeant la convention collective de travail du 24 janvier 1991, fixant une cotisation exceptionnelle au \" Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique \".","modifies":["1991012607"],"page-number":30010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, abrogeant la convention collective de travail du 24 janvier 1991, fixant une cotisation exceptionnelle au \" Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994012660/justel"}