{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/49","document-number":"1994012631","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,8,1],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994012631/justel"}