{"title-block":{"case-number":"1994-09-23/47","document-number":"1994012617","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires.","modifies":["1993012776"],"page-number":29094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1994012617/justel"}