{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/60","document-number":"1994012606","full-title-fr":"21 JUIN 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":27848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,6,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012606/justel"}