{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/64","document-number":"1994012601","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage.","modifies":["1979032802"],"page-number":27718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012601/justel"}