{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/52","document-number":"1994012587","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.","modifies":[],"page-number":32023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,12,6],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994012587/justel"}