{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/48","document-number":"1994012580","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du \" Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection \".","modifies":["1974090505"],"page-number":29982,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,5,1],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du \" Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994012580/justel"}