{"title-block":{"case-number":"1994-04-15/38","document-number":"1994012578","full-title-fr":"15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":17699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/15/1994012578/justel"}