{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/54","document-number":"1994012532","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie.","modifies":[],"page-number":27147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994012532/justel"}