{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/54","document-number":"1994012515","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans le secteur \"tabac à fumer, à mâcher et à priser\".","modifies":["1990012173"],"page-number":24701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans le secteur \"tabac à fumer, à mâcher et à priser\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012515/justel"}