{"title-block":{"case-number":"1994-07-30/37","document-number":"1994012493","full-title-fr":"30 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,2,18],""]],"title-date":[1994,7,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/30/1994012493/justel"}