{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/62","document-number":"1994012484","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail.","modifies":[],"page-number":27161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994012484/justel"}