{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/87","document-number":"1994012480","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque.","modifies":["1992012321"],"page-number":29089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012480/justel"}