{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/67","document-number":"1994012479","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1975 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser.","modifies":["1975A90914","1975090914"],"page-number":27722,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1975 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994012479/justel"}