{"title-block":{"case-number":"1994-06-27/35","document-number":"1994012471","full-title-fr":"27 JUIN 1994. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour certaines entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":19832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,6,27],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour certaines entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/27/1994012471/justel"}