{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/34","document-number":"1994012468","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,6,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012468/justel"}