{"title-block":{"case-number":"1994-06-10/42","document-number":"1994012461","full-title-fr":"10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.","modifies":[],"page-number":19831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/10/1994012461/justel"}