{"title-block":{"case-number":"1994-05-24/38","document-number":"1994012420","full-title-fr":"24 MAI 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de la sidérurgie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":17848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,3,9],""]],"title-date":[1994,5,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de la sidérurgie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/24/1994012420/justel"}