{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/57","document-number":"1994012419","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":22272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012419/justel"}