{"title-block":{"case-number":"1994-07-11/53","document-number":"1994012418","full-title-fr":"11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.","modifies":["1992012305","1993012097"],"page-number":24717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/11/1994012418/justel"}