{"title-block":{"case-number":"1994-07-04/31","document-number":"1994012396","full-title-fr":"4 JUILLET 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017)","modifies":[],"page-number":19240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,26],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,7,26],""]],"title-date":[1994,7,4],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/04/1994012396/justel"}