{"title-block":{"case-number":"1994-06-14/37","document-number":"1994012393","full-title-fr":"14 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.","modifies":[],"page-number":22271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,6,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/14/1994012393/justel"}