{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/52","document-number":"1994012389","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos.","modifies":[],"page-number":24698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'emploi dans le secteur des entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012389/justel"}