{"title-block":{"case-number":"1994-07-11/54","document-number":"1994012377","full-title-fr":"11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois\".","modifies":["1988012444"],"page-number":24712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1994,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/11/1994012377/justel"}