{"title-block":{"case-number":"1994-07-11/62","document-number":"1994012368","full-title-fr":"11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères.","modifies":["1992012741"],"page-number":24718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,7,1],""]],"title-date":[1994,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/11/1994012368/justel"}