{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/36","document-number":"1994012362","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012362/justel"}