{"title-block":{"case-number":"1994-06-17/37","document-number":"1994012361","full-title-fr":"17 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissants à la Commission paritaire des pompes funèbres.","modifies":[],"page-number":19236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,6,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissants à la Commission paritaire des pompes funèbres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/17/1994012361/justel"}