{"title-block":{"case-number":"1994-04-20/32","document-number":"1994012333","full-title-fr":"20 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la conclusion de conventions collectives de travail et d'actes d'adhésion ouvrant le droit à l'avantage visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ainsi que la procédure de consultation des travailleurs en cas d'établissement d'un plan d'entreprise de redistribution du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 31-07-1998)","modifies":[],"page-number":11561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,30],""]],"title-date":[1994,4,20],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la conclusion de conventions collectives de travail et d'actes d'adhésion ouvrant le droit à l'avantage visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ainsi que la procédure de consultation des travailleurs en cas d'établissement d'un plan d'entreprise de redistribution du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 31-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/20/1994012333/justel"}