{"title-block":{"case-number":"1994-04-28/50","document-number":"1994012328","full-title-fr":"28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1985 concernant l'octroi de la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser.","modifies":["1985120450","1986012214"],"page-number":18282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1985 concernant l'octroi de la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/28/1994012328/justel"}