{"title-block":{"case-number":"1994-05-24/48","document-number":"1994012327","full-title-fr":"24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes.","modifies":["1990012174"],"page-number":18454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,5,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/24/1994012327/justel"}