{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/60","document-number":"1994012320","full-title-fr":"19 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1975 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser.","modifies":["1975A90914","1975090914"],"page-number":18452,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,4,1],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1975 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/19/1994012320/justel"}