{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/83","document-number":"1994012310","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\".","modifies":[],"page-number":19338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012310/justel"}