{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/58","document-number":"1994012309","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.","modifies":["1990012176"],"page-number":20932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012309/justel"}