{"title-block":{"case-number":"1994-05-31/54","document-number":"1994012274","full-title-fr":"31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, contenant des mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.","modifies":[],"page-number":20923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, contenant des mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/31/1994012274/justel"}