{"title-block":{"case-number":"1994-05-24/47","document-number":"1994012271","full-title-fr":"24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé complémentaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.","modifies":["1982001040"],"page-number":22815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,5,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé complémentaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/24/1994012271/justel"}